Données personnelles

7 oct.2 min de lecture

Les mineurs sur internet : protection renforcée par la loi du 21 mai 2024

La question des mineurs sur Internet est un sujet d’actualité et de débats alimenté par l’inquiétude des parents dont les enfants ont...

24 janv.2 min de lecture

Amazon condamné à 32 millions € d'amende pour surveillance excessive de ses salariés

[Brève] La CNIL, Commission nationale de L'informatique et des Libertés, l'autorité de contrôle française en matière de données à...

24 août 20232 min de lecture

La géolocalisation des salariés est-elle autorisée ?

[FICHE] De plus en plus d'applications permettent la géolocalisation des biens et des personnes en temps réel. Elle est notamment...

21 juil. 20233 min de lecture

Nullité d'un contrat de maintenance de site web pour collecte illégale de données personnelles

Un contrat de fourniture et de maintenance de site web déclaré nul en raison de la collecte illégale de données personnelles Cour d'appel...

12 juil. 20234 min de lecture

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée : illustrations jurisprudentielles

[ARTICLE] Le principe selon lequel une preuve même illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet, quand bien même elle porterait...

12 juil. 20234 min de lecture

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit pénal (Cass.crim.,23/03/2023)

Cassation, chambre criminelle, 23/03/2023, n°22-83.069 / n°22-83.874 La Cour de cassation s'est prononcée le 23 mars dernier dans deux...

12 juil. 20238 min de lecture

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit du travail (Cass.soc.,8.03.23)

Cassation, chambre sociale, 08/03/2023, n°21-17.802 / n°21-12.492 [ARTICLE] Le 8 mars 2023, en matière de droit du travail, la chambre...

4 juil. 20234 min de lecture

Le droit à la réparation en cas de violation des règles de protection des données personnelles

[ARTICLE] Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt précisant l’étendue du droit à la réparation en raison...

13 juin 20233 min de lecture

Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !

[ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...

9 juin 20233 min de lecture

Cadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur

[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...

12 janv. 20233 min de lecture

Comment exercer son droit à l’oubli ?

[FICHE] Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur...

4 mai 20221 min de lecture

Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies

[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...

25 juin 20212 min de lecture

La CNIL sanctionne le défaut de consentement en matière de prospection

[BREVE] Pour envoi de courriels de prospection sans le consentement des personnes concernées et manquements aux obligations du RGPD, la...