Droit du numérique

21 oct.5 min de lecture

Démarchage téléphonique et Données Personnelles : la CNIL sanctionne - Retour sur les règles applicables

La prospection commerciale fait encore aujourd’hui l’objet de nombreuses décisions et sanctions de la part de la CNIL, notamment...

7 oct.2 min de lecture

Les mineurs sur internet : protection renforcée par la loi du 21 mai 2024

La question des mineurs sur Internet est un sujet d’actualité et de débats alimenté par l’inquiétude des parents dont les enfants ont...

23 sept.4 min de lecture

[ARTICLE] Le DSA et le DMA : un cadre européen inédit pour la régulation du numérique

Le 23 avril 2022, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont conclu un accord politique provisoire sur le règlement « Digital...

11 janv.7 min de lecture

Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA) : nouvelles échéances de mise en conformité au 1er trimestre 2024

Le Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA), deux règlements européens visant à réguler internet sont entrés en...

13 juin 20233 min de lecture

Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !

[ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...

9 juin 20233 min de lecture

Cadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur

[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...

17 mai 20232 min de lecture

Google condamné à 300 000 € pour avoir facilité la vente non autorisée de billets de spectacle

[ARTICLE] La Cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mars 2023 la décision du Tribunal judiciaire qui interdisait à Google de permettre...

12 janv. 20233 min de lecture

Comment exercer son droit à l’oubli ?

[FICHE] Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur...

11 mai 20222 min de lecture

[ARTICLE] La charge de la preuve lors d’une demande d’expertise judiciaire en informatique

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que la seule preuve que doit rapporter celui qui demande une...

4 mai 20221 min de lecture

Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies

[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...

23 juin 20212 min de lecture

Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire

[Article] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...

9 juin 20213 min de lecture

Atteinte au droit de l’auteur de logiciel : responsabilité contractuelle ou contrefaçon ? 2/2

[ARTICLE] Le 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris confirme un jugement qui avait conclu que les manquements aux obligations prévues par...

17 mai 20213 min de lecture

Atteinte au droit de l'auteur de logiciel : responsabilité contractuelle ou contrefaçon ? 1/2

Sur quel fondement doit reposer l'atteinte au droit de l'auteur d'un logiciel ?