top of page



Amazon condamné à 32 millions € d'amende pour surveillance excessive de ses salariés
[Brève] La CNIL, Commission nationale de L'informatique et des Libertés, l'autorité de contrôle française en matière de données à ...
24 janv. 20242 min de lecture

Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !
[ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...
13 juin 20233 min de lecture


La CNIL sanctionne le défaut de consentement en matière de prospection
[BREVE] Pour envoi de courriels de prospection sans le consentement des personnes concernées et manquements aux obligations du RGPD, la...
25 juin 20212 min de lecture
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
bottom of page