top of page
Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée : illustrations jurisprudentielles
[ARTICLE] Le principe selon lequel une preuve même illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet, quand bien même elle porterait...
12 juil. 20234 min de lecture
Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit du travail (Cass.soc.,8.03.23)
Cassation, chambre sociale, 08/03/2023, n°21-17.802 / n°21-12.492 [ARTICLE] Le 8 mars 2023, en matière de droit du travail, la chambre...
12 juil. 20238 min de lecture
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
bottom of page