#droitdelapreuve

12 juil. 20234 min de lecture

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée : illustrations jurisprudentielles

[ARTICLE] Le principe selon lequel une preuve même illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet, quand bien même elle porterait...

12 juil. 20238 min de lecture

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit du travail (Cass.soc.,8.03.23)

Cassation, chambre sociale, 08/03/2023, n°21-17.802 / n°21-12.492 [ARTICLE] Le 8 mars 2023, en matière de droit du travail, la chambre...