6 juil. 20234 min de lectureJeux concours et loteries publicitaires : le cadre légal de ces pratiques [FICHE ]Jeux concours, loteries publicitaires, vos opérations promotionnelles sont encadrées par la loi. Quelles sont les règles...
4 juil. 20234 min de lectureLe droit à la réparation en cas de violation des règles de protection des données personnelles[ARTICLE] Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt précisant l’étendue du droit à la réparation en raison...
13 juin 20233 min de lectureManquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne ![ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...
9 juin 20233 min de lectureCadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...
17 mai 20232 min de lectureGoogle condamné à 300 000 € pour avoir facilité la vente non autorisée de billets de spectacle[ARTICLE] La Cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mars 2023 la décision du Tribunal judiciaire qui interdisait à Google de permettre...
12 janv. 20233 min de lectureComment exercer son droit à l’oubli ?[FICHE] Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur...