BLOG | Naos Avocat | Page 6 sur 7

11 mai 20222 min de lecture

[ARTICLE] La charge de la preuve lors d’une demande d’expertise judiciaire en informatique

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que la seule preuve que doit rapporter celui qui demande une...

10 mai 20221 min de lecture

Création d'un « espace européen des données de santé »

[BREVE] - La Commission européenne a annoncé le 3 mai 2022 la création d'un « espace européen des données de santé » (EHDS => european...

4 mai 20221 min de lecture

Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies

[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...

4 mai 20222 min de lecture

Absence de caractère descriptif pour la marque "OBJETS NOMADES" pour désigner du mobilier

[ARTICLE] Le 11 février 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt relatif au caractère non descriptif de la marque verbale « objets...

25 juin 20212 min de lecture

La CNIL sanctionne le défaut de consentement en matière de prospection

[BREVE] Pour envoi de courriels de prospection sans le consentement des personnes concernées et manquements aux obligations du RGPD, la...

23 juin 20211 min de lecture

Présentation de marchandises lors d’un salon international et parasitisme

[BREVE] Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation estime que la présentation, lors d'un salon international, de marchandises et...