top of page


![[ARTICLE] La charge de la preuve lors d’une demande d’expertise judiciaire en informatique](https://static.wixstatic.com/media/11062b_f7233f2920fb46b19efcc0c9dff22157~mv2.jpg/v1/fill/w_290,h_193,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/11062b_f7233f2920fb46b19efcc0c9dff22157~mv2.webp)
[ARTICLE] La charge de la preuve lors d’une demande d’expertise judiciaire en informatique
Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que la seule preuve que doit rapporter celui qui demande une...
12 mai 20222 min de lecture


Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire
[Article] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...
23 juin 20212 min de lecture
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
bottom of page