[FICHE]
Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur sa vie privée sur internet. Il s’agira par exemple d’une photographie embarrassante diffusée en ligne ou des propos (vrais ou faux) portant atteinte à votre vie quotidienne qui sont relayés sur les réseaux sociaux.
Ce droit est récent. Il a tout d’abord été consacré par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2014, puis inscrit au sein du règlement européen dit « RGPD » entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le texte prévoit les cas dans lesquels il est possible de demander l’effacement de ses données.
Attention, le droit à l’oubli n’est pas absolu. Dans certains cas, l’effacement de vos données pourra être refusé légitimement.
Étape 1
Puis-je solliciter l’effacement de mes données personnelles ?
Je peux exercer mon droit à l’oubli dans 6 cas :
Le traitement de vos données n’est plus nécessaire à la poursuite de l’objectif initial poursuivi par le Responsable qui traite vos données (nous l’appellerons dans cet article le « Responsable »);
Le Responsable de la collecte et diffusion de vos données personnelles, en particulier le contenu embarrassant, effectue un traitement de ces données de manière illicite ;
Vous aviez consenti à ce que ces informations personnelles soient traitées, mais vous retirez votre consentement ;
Vos données doivent être effacées en raison d’une obligation légale ;
Vous vous opposez à ce que vos données soient collectées, diffusées ou traitées de quelque manière que ce soit et le Responsable n’a pas de motifs légitimes pour refuser votre demande ;
Les données personnelles traitées sont celles d’un mineur dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information.
Je ne peux pas obtenir l’effacement de mes données personnelles si le traitement (collecte, utilisation, diffusion…) des données ou du contenu sur ma vie privée effectué par le Responsable est nécessaire :
À l’exercice de son droit à la liberté d’expression et d’information ;
Au respect d’une obligation légale, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
Pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé ;
À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
À la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
Étape 2
À qui adresser ma demande ?
Il faut adresser sa demande à l’organisme qui traite vos données personnelles.
S’il s’agit d’une diffusion sur un réseau social, vous pouvez effectuer votre demande en ligne via le formulaire en ligne prévu à cet effet.
S’il s’agit d’un site marchand ou encore d’un prestataire de services, d’une administration, de votre compagnie d’assurance, etc., vous pouvez adresser votre demande :
À l’adresse e-mail spécifique prévue par celui-ci
Par l'intermédiaire du formulaire en ligne prévu à cet effet
À l’adresse postale prévue à cet effet
Où trouver ces adresses :
En ligne, sur votre espace personnalisé auprès de l’organisme ou sur son site internet
Dans la Politique de confidentialité de l’organisme ou un document d’information sur la protection de vos données personnelles. Celle-ci apparaît sur le site internet ou bien vous a été transmis au moment de la collecte de vos données personnelles. Elle peut figurer dans vos documents contractuels à l’article « Données personnelles ».
Étape 3
Comment rédiger sa demande ?
Dans un courrier ou un e-mail ou un espace prévu à cet effet dans un formulaire en ligne, il faudra justifier votre demande. Il conviendra d’énoncer clairement :
Quelle donnée personnelle est traitée ? exemple: une photographie
Quel est le traitement ? exemple: la photographie est diffusée en ligne
Indiquer pourquoi l’organisme doit supprimer le contenu en citant un des 6 cas prévus ci-dessus.
Cette dernière étape est la plus complexe car il peut s’avérer délicat d’argumenter sa demande. Je peux vous accompagner dans cette démarche. Il suffit d’adresser un e-mail à l’adresse l.contassotvivier@naos-avocat.fr en mentionnant dans l’objet « Consultation - Droit à l’oubli ».
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