Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
Le principe en matière de concurrence entre les entreprises est celui d’une libre concurrence dès lors qu’elle est loyale. La concurrence déloyale est considérée comme un abus.
La notion de concurrence déloyale est purement jurisprudentielle, elle a été définie pour la première fois dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 1985. Un arrêt plus récent rendu par la Cour d'appel de Paris le 22 octobre 2020, la définit comme « la commission d’actes déloyaux, constitutifs de fautes dans l’exercice de l’activité commerciale, à l’origine pour le concurrent d’un préjudice ».
Afin de qualifier un acte de concurrence déloyale, trois éléments doivent être caractérisés :
Une faute, intentionnelle ou non. En matière de concurrence déloyale, est considéré comme une faute tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle ;
Un préjudice ;
Un lien de causalité.
Selon la jurisprudence, l’« action en concurrence déloyale exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ». Ainsi, la situation de concurrence directe ou effective n'est pas nécessairement une condition obligatoire pour pouvoir agir en concurrence déloyale.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2020, s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence en déclarant que la violation par un acteur économique d'une réglementation applicable à son secteur est constitutive d'un acte de concurrence déloyale. La Haute Juridiction précise que même dans le cas où la violation résulte d'une méconnaissance des règles en vigueur, le juge doit être invité à rechercher le caractère loyal de la pratique.
Cette jurisprudence constante se retrouve dans un arrêt rendu par la même chambre en janvier 2022 concernant les entreprises de VTC. Il est déclaré par la Cour que les violations du droit du travail, de la consommation et des transports commises par ces entreprises constituent des pratiques commerciales déloyales.
La réparation et la concurrence déloyale : évaluation du préjudice et indemnisation
La réparation d'un préjudice causé par un acte de concurrence déloyale se fait sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle prévue par l'article 1240 du Code Civil. Il ressort de ce texte le principe selon lequel on indemnise l'intégralité du préjudice et le seul préjudice.
Cependant, en matière de concurrence déloyale, il est permis une dérogation à ce principe. En effet, sont pris en compte dans l'évaluation du préjudice ; le gain manqué, les pertes subies ainsi que le préjudice moral.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2020 élargi l'évaluation du préjudice résultant de la concurrence déloyale. Cet arrêt est un revirement de jurisprudence revenant sur une décision de 2012. Dans son arrêt de 2020, la Cour de cassation déclare que dans les cas où les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, l'évaluation du préjudice peut se faire à hauteur de l'économie injustement réalisée par l'auteur de l'acte de concurrence déloyale. Cet avantage indûment perçu sera modulé à proportion des chiffres d’affaires respectifs des parties affectées par ces actes.
Références :
- CA Paris, 22/10/2020, n°17/01387
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