Qu'est-ce que le parasitisme économique ?
Le parasitisme économique est une sous-catégorie de la concurrence déloyale, qui a aujourd'hui une certaine autonomie. Il peut être défini comme l'exploitation du travail, des idées, des investissements, de la publicité ou de la notoriété d'autrui. Le succès commercial et industriel d'une société est utilisé afin de faire du profit.
La jurisprudence définit le parasitisme économique comme le fait de « s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ».
La Cour d’appel de Paris a déclaré dans un arrêt du 25 octobre 2015 que l'action en parasitisme économique était désormais une action autonome. Avant cela, elle était considérée comme une action complémentaire à l'action en contrefaçon.
Afin de qualifier un acte de parasitisme économique, ce dernier doit concerner un réel travail intellectuel qui peut être quantifié. On doit pouvoir en prouver la valeur économique.
On peut distinguer deux formes de parasitisme économique :
• La concurrence parasitaire, lorsqu'il y a un rapport concurrentiel.
• L'agissement parasitaire, en l'absence d'un rapport concurrentiel.
Ainsi, on peut voir que le parasitisme économique peut être reconnu même en l'absence de concurrence directe entre deux entreprises.
Le parasitisme économique crée un préjudice qui résulte du trouble commercial actuel ou futur qui résulte de toute dilution ou dépréciation de la notoriété, des investissements ou de l'attractivité de l'entreprise victime.
Pour illustrer, est un acte de parasitisme économique l'usurpation de la notoriété d'autrui.
En 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a affiné sa définition des actes de parasitisme en déclarant que « le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ».
En 2018 elle continue de perfectionner sa définition en déclarant que les actes parasitaires peuvent porter sur la notoriété d'une entreprise.
Enfin, dans un arrêt de 2021 rendu par la chambre commerciale, la Cour de cassation déclare que le parasitisme économique cause nécessairement un préjudice.
La réparation du parasitisme économique : évaluation du préjudice et indemnisation
Afin de réparer le préjudice d'une victime d'actes de parasitisme, on se fonde sur le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle et l'article 1240 du Code civil.
Le préjudice résultant d'un acte de parasitisme économique est évalué en tenant compte de la perte de chance pour l'entreprise victime de percevoir les bénéfices de ses efforts et de ses investissements. Ainsi, l'entreprise fautive peut être amenée à restituer le chiffre d'affaires dont elle a indûment bénéficié.
Est appliqué l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2020 qui prévoit que, dans l'hypothèse où le dommage est difficile à quantifier, le préjudice peut être évalué au regard de l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes parasitaires.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice s'applique. Cela est justifié par le fait que le parasitisme économique constitue une faute lucrative qui apporte un gain, une économie ou un avantage indu à son auteur. Le fait que le parasitisme repose sur cette faute lucrative amène les juges du fond à fixer le montant du dommage en considérant l'économie indûment réalisée par la société fautive.
La réparation d'un préjudice causé par un parasitisme économique se fait par des dommages et intérêts restitutoires et compensatoires. La jurisprudence semble s'orienter vers une forme d'action en restitution des profits illicites en complément de la simple action en réparation du préjudice.
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Références :
- CA Paris, 25/10/2015
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