Le recouvrement de créance est l’action mise en œuvre par un créancier qui souhaite récupérer une somme due par un débiteur.
Ce recouvrement peut concerner tout type de créances, notamment la créance fiscale ou la créance civile pour des particuliers ou des créances commerciales pour des professionnels.
Le recouvrement peut se faire via plusieurs procédures :
Le recouvrement amiable
Les deux parties résolvent le litige sans recourir au juge, en établissant un dialogue entre eux.
Ce recouvrement amiable peut également être réalisé par une entreprise tierce, pour le compte du débiteur. Cette pratique fait l’objet d’un cadre légal strict.
La procédure de recouvrement à l’amiable débute avec l’envoi d’une mise en demeure de payer par le créancier au débiteur. Cette lettre doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment les noms et coordonnées des parties, le montant de la somme due, les modalités de paiement et la mention selon laquelle les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, sauf s’il y a mauvaise foi du débiteur.
Cette dernière mention connaît des exceptions, il y a des cas dans lesquels des frais de recouvrement peuvent être facturés au débiteur. Sont facturés
Les frais concernant un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi (ex : commandement de payer)
Les frais engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur, sous réserve d’une preuve fournie au juge de l’exécution.
Les frais engagés pour recouvrer de sommes non-perçues en raison d’un chèque sans provision.
Dans le cas où le créancier et le débiteur sont professionnels.
Le recouvrement judiciaire
C’est une procédure devant la justice. Elle peut se faire via plusieurs moyens, notamment l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond.
L’injonction de payer est une procédure de deux mois, qui ne nécessite pas de représentation obligatoire.
Le référé provision dure au maximum un mois et ne nécessite pas de représentation par avocat.
L’assignation au fond et la procédure la plus longue et la plus complexe.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure non-contradictoire, elle permet à un créancier de demander une ordonnance à la juridiction qualifiée, qui peut être soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal de commerce ou encore, dans certains cas, le juge du contentieux et de la protection. Son régime est prévu par l’article 1409 du Code de procédure civile.
La requête en injonction de payer peut-être formée dans le cadre d’une créance contractuelle dont la valeur est déterminée, d’une créance statutaire et d’une lettre de change ou un billet à ordre. La possibilité de formée une telle requête suit la tentative d’un recours amiable, peu importe que ce soit par le biais d’une mise en demeure ou d’une conciliation.
De surcroît, il est nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible. Elle doit être due par le débiteur, et le créancier doit être en mesure de le prouver. La créance doit également être matérialisée.
Pour réaliser une injonction de payer, il faut être attentif aux délais de forclusion et de prescription. Le premier varie selon le secteur concerné par la créance (crédit à la consommation, construction, entreprise en difficulté) entre 2 mois et 10 ans. S’agissant de la prescription, de même ce délai varie selon l’action (personnelle, mobilière et immobilière) entre 5 et 30 ans.
À l’issue de la procédure, l’injonction de payer est ordonnée ou rejetée par le juge compétent. Dans le cas où une injonction de payer serait adressée à l’encontre d’un débiteur, ce dernier peut y faire opposition dans un délai de 30 jours. Cette opposition se traduira par une procédure judiciaire.
Le référé provision
Le référé provision est une procédure accélérée qui permet au créancier d’obtenir le versement d’une avance sur une somme due par un débiteur. Son régime est prévu par l’article 835 du Code de procédure civile.
Le caractère rapide de cette procédure se traduit aussi bien par la vitesse de la prise de décision, que par le caractère exécutoire de cette dernière, permettant d’exercer immédiatement des voies d’exécution à l’encontre du débiteur, et ce, même en cas d’appel.
Le référé peut être demandé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Il est nécessaire, pour former l’action, que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le créancier doit démontrer la preuve de l’existence de tout ou partie de sa créance. Aucune condition d’urgence n’est requise.
Quelques limites existent. Le juge peut ordonner d’office une conciliation amiable préalable. De même, le référé provision ne peut être mis en œuvre contre un débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective.
Naos Avocat vous accompagne pour toute la procédure de recouvrement judiciaire, de la mise en demeure à la phase amiable ou la procédure judiciaire.
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