[FICHE] « Souriez vous êtes filmés », ce petit panneau est régulièrement aperçu sur votre lieu de travail, dans les commerces ou encore dans les espaces publics comme privés, mais quelles sont les règles applicables en matière de vidéosurveillance ?
Par principe, la mise en place d'un système de vidéoprotection est organisée par le Code de la Sécurité Intérieur et notamment les articles L251-2 et suivants.
Lorsqu'il s'agit de l'installer dans un espace public, il faut demander une autorisation préalable au préfet compétent ainsi que réaliser une analyse d'impact. L'article 35.1 du RGPD prévoit que cette charge revient au responsable de traitement qui doit réaliser cette analyse dans les cas où le traitement des données personnelles est « susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».
Systématiquement, lors de la mise en place d'un système de vidéosurveillance, il est nécessaire d'informer les personnes qui seront susceptibles d'être filmées – par le biais d'informations individuelles, ou d'affiches notamment –. À défaut, la collecte des données sera considérée comme illicite et l'employeur pourra être sanctionné au titre de l'article 226-18 du Code Pénal.
En complément de l'affichage, les articles 13 du RGPD et 104 de la Loi Informatique et Libertés prévoient la nécessité d'informer spécifiquement les employés qui seront susceptibles d'être filmés de la mise en place d'une vidéosurveillance et de son ampleur.
Il sera également imposé à l'établissement mettant en place ce système de limiter la conservation des images ainsi que de sécuriser les données et leur accès ;
S'agissant de la conservation des images, celles-ci doivent l'être pendant une durée raisonnable et proportionnée aux besoins de l'employeur. La CNIL fixe une durée maximale d'un mois. Au-delà, l'établissement sera sanctionné au visa de l'article 226-20 du Code Pénal. Il y a une exception lorsqu'une procédure judiciaire est en cours.
S'agissant de la sécurité de l'accès aux données, celles-ci ne seront accessibles qu'à certaines personnes habilitées par l'employeur et à la police dans le cadre d'une enquête.
Enfin, l'établissement qui met en place un dispositif de vidéoprotection s'engage à répondre aux demandes de droit d'accès qui peuvent lui être formulées.
La CNIL peut être amenée à contrôler le bon respect des règles relatives à la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance. Si besoin, elle peut prononcer des mises en demeure ou des sanctions pour faire respecter la bonne application de ces règles.
– La vidéosurveillance au travail
L'installation d'un système de vidéosurveillance au sein d'un lieu de travail, est possible mais soumise à diverses règles :
Limitation des zones filmées- Peuvent notamment être filmées les entrées et sorties de l'établissement ainsi que la zone avec des biens de valeur. A contrario, ne peuvent être filmées les zones de pauses ou de repos accordées aux employés ainsi que les toilettes. La captation d'images dans ces zones privées constitue un délit pénal, sanctionné par l'article 226-1 du Code Pénal. Cette sanction est justifiée par la nécessité de respecter le droit à la vie privée des salariés.
Pour rappel, le droit au respect de la vie privée est consacré notamment à l'article 9 du Code Civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Il est formellement interdit de filmer les employés à leur poste de travail de manière constante ainsi que les locaux syndicaux.
La vidéosurveillance doit avoir des finalités précises telles que la sécurité des biens et des personnes et ne peut servir à autre chose que ces finalités déterminées. Il est interdit pour l'employeur d'utiliser la vidéosurveillance afin de surveiller ses employés. Dans l'hypothèse où un employeur souhaite installer un dispositif permettant de contrôler l'activité des salariés, il doit consulter le CSE comme le prévoit l'article L.2312-38 du Code du Travail.
L'établissement devra respecter les règles d'information, de limitation, de conservation et de sécurité applicables à la collecte de données personnelles par vidéoprotection.
– La vidéosurveillance dans le commerce
S'agissant des règles régissant l'installation et la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, on retrouve des similarités avec les conditions imposées aux lieux de travail :
Il est impossible de porter atteinte à la vie privée des clients. De ce fait, l'installation de caméra de vidéosurveillance dans les cabines d'essayage ou dans les toilettes est interdite.
Le dispositif de vidéosurveillance ne peut avoir pour objectif de surveiller les employés durant leur temps de travail.
Il faudra également prévenir les employés ainsi que le public de l'existence du dispositif de vidéosurveillance et sécuriser et limiter l'accès aux images et leur conservation.
– La vidéosurveillance dans un établissement scolaire
Il n'est possible de filmer que certaines zones telles que les entrées et sorties de l'établissement scolaire.
Comme indiquer précédemment, il est également interdit d'utiliser la vidéosurveillance afin de surveiller les employés.
L'accès aux images ainsi que leur conservation sont limités.
– La vidéosurveillance à son domicile
Il est possible d'installer un dispositif de vidéosurveillance à son domicile, et ce, sans autorisation préalable. Il est cependant impossible de se servir de ce dernier afin de surveiller le voisinage ou les employés pouvant travailler au domicile.
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