Protection des données personnelles
et de la vie privée
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Au regard de l'augmentation des traitements automatiques de données personnelles, la réglementation concernant la protection de ces données n'a cessée d'évoluer.
En 2018, le texte européen dit "Règlement Général sur la Protection des Données" (RGPD) a institué un principe d'auto-régulation de la part des acteurs des traitements de données personnelles.
A ce titre, de nombreuses entreprises, institutions et organisations sont tenues de mettre en place différentes mesures afin d'identifier, localiser, maîtriser et sécuriser leurs traitements de données personnelles.
Elles sont aussi tenues d'informer les personnes concernées par leurs traitements. Ces dernières disposent de plusieurs droits leur permettant de garder la maitrise de leurs données. Elles peuvent à tout moment faire valoir leurs droits d’opposition, d’accès, de rectification et de portabilité sur leurs données personnelles.
Vous êtes une entreprise ? Vous souhaitez mettre en conformité votre entreprise ou un projet ?
Le Cabinet vous accompagne, selon vos besoins, vers la mise en conformité globale de votre entreprise, ou plus précisément dans le cadre d'un projet, de nouveaux traitements, de la mise à jour de vos contrats.
Vous êtes un particulier ? Vous avez subi une atteinte à vos droits ?
Le Cabinet vous accompagne pour défendre vos droits et faire prospérer vos demandes (droit à l'oubli, droit à de rectification etc.)
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La protection à la vie privée, un droit fondamental
Le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale. Comme toute liberté, elle mérite d’être toujours ardemment défendue pour garantir une société démocratique, respectueuse des valeurs humanistes.
Le droit au respect de la vie privée a une valeur universelle. Il a été proclamé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948). Il est également protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui prévoit que :
Ce texte est directement applicable par les juridictions françaises. En droit français, l’article 9 du Code civil dispose que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée". Ce droit est également garanti constitutionnellement.
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
En somme, un arsenal juridique existe afin de garantir cette protection à la vie privée.
Qu’est-ce qui est protégé ?
Ce droit protège chacun contre la divulgation ou l’utilisation d’informations intimes concernant sa vie privée et l’atteinte que cela peut lui porter. Les textes ne fournissent pas de définitions légales de l’atteinte à la vie privée. Cependant la jurisprudence considère à ce jour qu’il s’agit d’atteinte relative à la vie sexuelle, familiale, sentimentale, financière, la santé, les convictions personnelles, idéologiques, religieuse, politique ainsi qu'au droit à l'image de la personne. D’autres textes garantissent le secret des correspondances et encadrent les écoutes téléphoniques.
Vous avez subi une atteinte à votre vie privée ?
Naos Avocat se mobilise pour vous défendre et protéger votre vie privée auprès des personnes ayant réalisé le dommage et des juridictions.
DROIT À L'IMAGE
Vous êtes victime d’une atteinte au droit à l’image ?
Le droit à l’image est un droit qui repose sur les règles de protection à la vie privée. Les textes de loi ne le prévoient pas expressément. La jurisprudence l'a donc défini et en a déterminé les conditions d'application.
En principe, pour que l'image d'une personne puisse être reproduite et diffusée, qu'elle soit célèbre ou inconnue, il est nécessaire d'avoir son consentement exprès. Cela suppose que la personne représentée est identifiable sur le cliché en question. Une personne peut s'opposer à ce que son image soit diffusée, peu importe si la photographie a été prise dans un lieu privé ou public.
Concernant les personnes connues, la Cour de cassation a rappelé plus récemment que "l'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet" (C.cass, Civ 1, 11 mars 2020).
Naos Avocat se tient à votre disposition pour défendre votre droit à l'image ou préparer la diffusion d'images nécessitant des autorisations.
Il existe cependant des exceptions. La liberté de communication et d'information permet la publication d'images de personnes impliquées dans un évènement d'actualité, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine. La Cour de cassation a pu juger que la publication de photographies de personnes prises lors de manifestations officielles, mais utilisées de manière détournée de leur contexte pour illustrer un article traitant de la vie privée des personnes, porte atteinte à leur droit à l'image et leur vie privée (C.cass, Civ 2, 18 mars 2004).
PRENDRE RENDEZ-VOUS
l.contassotvivier@naos-avocat.fr
06.58.48.44.00